Un franchisé déçu de ses résultats par rapport au prévisionnel établi peut-il agir en nullité du contrat de franchise souscrit ? en invoquant l’erreur substantielle portant sur la rentabilité du concept ?
Un franchisé déçu de ses résultats par rapport au prévisionnel établi peut-il agir en nullité du contrat de franchise souscrit ? en invoquant l’erreur substantielle portant sur la rentabilité du concept ?
Tout dépend !
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les principes applicables.
Pour que l’action du franchisé réussisse, il convient de démontrer que l’erreur provient du franchiseur : ainsi, tel est le cas si le prévisionnel d’exploitation a été fourni par le franchiseur, et que les inexactitudes dudit prévisionnel ont vicié le consentement du franchisé.
Dans l’espèce précitée, le franchisé avait fait réaliser l’étude prévisionnelle par son propre cabinet d’expertise comptable, de laquelle il ressortait que le réseau de franchise avec lequel il envisageait de travailler était dynamique et participatif, et que la seule faiblesse du projet était la concurrence existante.
Les juges en déduisent que le franchisé ne démontrait pas avoir été victime d’une erreur ayant vicié son consentement, puisqu’il avait connaissance de l’unique faiblesse du projet, et qu’il disposait en outre d’une forte expérience commerciale.
La solution aurait été sans doute toute autre, si le prévisionnel bâti par l’expert -comptable se fondait sur une étude de marché erronée fournie par le franchiseur, et que le franchisé n’avait commis aucune faute de gestion dans l’application du concept.