Un restaurateur a entrepris des travaux rendus nécessaires par la destination du local loué, notamment le remplacement du conduit d'évacuation des fumées sans avoir obtenu l’accord préalable du syndicat des propriétaires obligatoire car les travaux portaient sur des parties communes. Les juges ont ordonné l’arrêt immédiat des travaux entrepris et condamné le locataire à remettre les lieux en état. La Cour de cassation saisie par le locataire a rejeté le pourvoi. Selon la cour suprême si la pose de ce nouveau conduit était nécessaire afin de permettre l’exercice de l’activité de restauration, autorisée par le bail, les travaux réalisés sans autorisation préalable constituaient un trouble manifestement illicite. En conséquence, « la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en l’état des lieux ». Cassation 3e chambre civile 15/02/2018 n° 16-17759