Par contrat en date du 27 février 2015, la société Pro Sho avait pris en location-gérance un fonds de commerce d’alimentation générale appartenant à la société Caballé Distribution, ancien exploitant d’un supermarché SPAR, libéré provisoirement du contrat de franchise SPAR conclu avec le Groupe Casino. Le 22 décembre 2016, le bailleur, s’appuyant sur la clause de résiliation convenue, a rompu sans préavis le contrat de location-gérance, les parties ayant prévu l’hypothèse où il serait fait judiciairement injonction au bailleur de reprendre l’exploitation du fonds sous l’enseigne SPAR. Contraint de cesser l’exploitation du fonds, le locataire-gérant a saisi le Juge des référés pour obtenir la poursuite forcée du contrat. L’ordonnance rendue lui est favorable : la poursuite du contrat est ordonnée jusqu’au 30 juin 2017, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard. Toutefois, le bailleur a aussitôt interjeté appel de l’ordonnance de référé. La Cour d’appel de Paris donne cette fois raison au bailleur, considérant que le locataire-gérant ne peut se prévaloir d’aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent. En effet, le contrat de location-gérance prévoit sa résiliation de plein droit et immédiate en cas de décision judiciaire ordonnant la reprise de l’exploitation du fonds sous l’enseigne SPAR. Le locataire ne peut donc se plaindre de la brutalité de la rupture, résultant d’une clause parfaitement prévisible, de sorte que le contrat a été résilié de manière régulière. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris applique une solution devenue classique : les clauses d’un contrat ont force obligatoire dès lors qu’elles ont été acceptées par les parties. D’où la nécessité de se faire conseiller au moment de la signature d’un contrat d’affaires dont le contenu peut être le réceptacle de clauses redoutables. Cour d’appel de Paris, pôle 1 - ch. 3, 22 nov. 2017, n° 17/08334