Le contrat de commission-affiliation Après plusieurs condamnations pour prix imposé ou entente sur les prix, certains réseaux ont mis en place la commission-affiliation : les produits ne sont pas vendus au détaillant pour être revendus au consommateur, ils lui sont confiés. Le détaillant devient un intermédiaire à la vente et vend les produits pour le compte de l'enseigne. Le commissionnaire-affilié n'acquiert donc jamais la propriété de la marchandise. Ainsi, en fin de saison, l'enseigne commettante doit logiquement reprendre les articles invendus. La formule présente un intérêt incontestable pour les détaillants en termes de trésorerie. La charge du financement du stock pèse sur l'enseigne jusqu'au moment de la revente au consommateur. Requalification du contrat de commission-affiliation Que se passe-t-il en cas de requalification du contrat de commission-affiliation (requalification exclue en contrat d'agence commerciale, requalification possible en qualité de gérant de succursale) ? Dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010, la cour de cassation a jugé que l'existence du bail commercial interdit la qualification de son titulaire en agent commercial puisque celui-ci n'est pas commerçant et n'exploite pas un fonds de commerce . La requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de gérant de succursale est en revanche intervenue. La cour d'appel de Bordeaux a ainsi reconnu la qualité de gérant de succursale à un commissionnaire affilié d'une enseigne de textile, pourtant propriétaire de son fonds de commerce. Selon cet arrêt, la maîtrise des conditions commerciales et du prix de vente sont les critères retenus pour la requalification en « gérant de succursale ». L'exclusivité d'approvisionnement auprès de l'enseigne, l'agrément du local par l'enseigne, la maîtrise des conditions et les prix conduisent ensemble à l'application indirecte du droit du travail par le biais du régime du gérant de succursale. La commission-affiliation est donc susceptible d'entrer dans la zone de risque de requalification. La reconnaissance par le droit du travail… et ses conséquences Certaines règles du droit du travail seront appliquées sans pour autant une reconnaissance d'un contrat de travail. Le gérant bénéficie ainsi des avantages reconnus au salarié par le droit du travail, comme la rémunération minimale en application du SMIC ou de la convention collective, la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et la rupture du contrat de travail (application des dispositions relatives au licenciement, le plus souvent violées lorsque le mandant est à l'origine de la rupture et qu'il ignore l'application du droit social au titre de l'article L 7321-1 du code du travail). Lire la suite Article rédigé par Fanny Roy et publié sur Les Echos