La sexualité n’a pas d’âge Traditionnellement la jurisprudence française réparait le préjudice sexuel de façon déclinante ; plus l'âge de la victime avançait moins l'indemnité était élevée. Je me souviens d'un juge disant à ma cliente qui n'avait pourtant qu'une quarantaine d'année, "de toute façon, vous êtes mariée et à votre âge vous n'êtes plus sur le marché" ! Il en était apparemment de même au Portugal. Les faits se passent au Portugal. Mme X., atteinte d'une maladie gynécologique qui fut opérée en 1995. L'intervention lui avait causé de graves douleurs, une perte de sensation au vagin, une incontinence, ainsi que des difficultés à marcher, à s'asseoir et à avoir des relations sexuelles. Ayant découvert que son nerf pudendal avait été lésé au cours de l'opération, elle avait alors formé une action en réparation au civil contre l'hôpital. En première instance, elle avait reçu 80 000 euros pour les douleurs physiques et mentales causées par la faute médicale ainsi que 16 000 euros, afin qu'elle puisse faire appel aux services d'une domestique pour l'aider dans ses tâches ménagères. Cependant, en appel, la cour administrative suprême portugaise, avait réduit ces sommes. Elle avait retenu en particulier que la requérante était déjà âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l'opération, un âge où la sexualité n'a pas autant d'importance. La victime y vit une violation manifeste de l'article 14 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), a saisi la CEDH, estimant que la décision prise par la cour administrative suprême de réduire le montant de son indemnité était discriminatoire, en particulier parce qu'elle méconnaissait l'importance de sa vie sexuelle en tant que femme. La Cour, énonçant la solution susvisée, conclut à la violation des articles 14 et 8 de la CESDH, condamne cette dépréciation indemnitaire. Cette jurisprudence est d'application immédiate en droit français. CEDH 25 juillet 2017 17484/15