Jusqu’au 1er janvier 2017, le salarié ou l’employeur qui entendait contester l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude devait saisir l’inspecteur du travail, qui devait alors rendre son avis dans les deux mois, après consultation du médecin du travail. Cet avis pouvait par la suite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, ce qui contribuait à la multiplication des procédures (procédures possibles devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal administratif…). Changement radical depuis la loi du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ! 1/ Désormais, le salarié ou l’employeur qui souhaiterait contester l’avis du médecin du travail devra saisir le Conseil de prud’hommes en référé, afin de lui demander de désigner un médecin expert près la Cour d’appel dans un délai de 15 jours, et en informera le médecin du travail. Exit donc l’inspecteur du travail – qui n’avait aucune compétence dans ce domaine et qui n’avait pas accès au dossier médical du salarié – à la différence du médecin expert près la Cour d’appel. 2/ Autre nouveauté et non des moindres : la procédure devient payante ! Qui en supportera le coût ? Le texte ne le dit pas clairement, mais les commentateurs s’accordent à dire que ce serait au demandeur – salarié ou employeur, d’avancer les frais d’expertise et les frais de justice. Si tel est le cas, cette nouveauté pourrait bien décourager plus d’un salarié de contester l’avis du médecin du travail… Cette nouvelle procédure est applicable pour tous les avis contestés après le 1er janvier 2017, y compris ceux qui auraient été émis avant. Demeurent plusieurs incertitudes : dans quel délai le Conseil de prud’hommes devra-t-il désigner un médecin expert ? Et dans quels délais ce dernier devra t’il rendre son avis ? Ce contentieux s’annonce plus technique, payant et vraisemblablement plus long - d’autant plus au vu de la pénurie de médecins-experts près la Cour d’appel…