100.000 euros, c’est le montant de l’amende que deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées à payer à la suite de l’intervention du Ministère de l’économie dans une affaire de rupture brutale des relations commerciales établies. Après 17 ans de relations commerciales avec la société COFIM, la société CARREFOUR administratif France (société CARREFOUR) a mis fin à cette relation, en respectant un préavis de 15 mois. La société COFIM, qui réalisait 75% de son chiffre d’affaires avec la société CARREFOUR, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire peu de temps après - c’est donc son liquidateur qui a assigné la société CARREFOUR pour rupture brutale partielle des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Paris. La société Carrefour France et le Ministre de l’économie sont intervenus en cours d’instance. En première instance, le Tribunal de commerce de Paris avait jugé le préavis de 15 mois insuffisant et avait condamné les deux sociétés Carrefour pour rupture brutale des relations commerciales établies, mais avait rejeté la demande de condamnation à une amende du Ministère de l’économie. En appel, les juges avaient également rejeté la demande du Ministère de l’économie, jugeant que celui-ci avait simplement la faculté de formuler des observations et non de demander la réformation du jugement, dans la mesure où il était intervenu dans le cadre d’un appel incident. Après plusieurs renvois et rebondissements, le 18 octobre 2016, la Cour de cassation a finalement jugé la demande de condamnation du Ministère de l’économie recevable et a condamné les deux sociétés CARREFOUR au paiement d’une amende civile de 100.000 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Pour mémoire, le plafond de l’amende que peut solliciter le Ministre a augmenté depuis le 9 décembre 2016, passant de 2 millions à 5 millions d’euros !... L’amende peut également être portée au triple des sommes indument versées ou à 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, ce qui peut rapidement atteindre des sommes considérables pour des sociétés telles que Carrefour. La société Carrefour a d’ailleurs été de nouveau assignée par le Ministère de l’économie à la suite d’une perquisition en 2016 pour une pratique restrictive de concurrence. Cette fois-ci, le Ministère de l’économie sollicite la condamnation de Carrefour à une amende de 6 millions d’euros. À suivre… Cass.,com, 18 octobre 2016, n°15-13834