La société ARCHETYPE 82, spécialisée dans l’édition et la diffusion d’ouvrages juridiques, recourait aux services de trois auto-entrepreneurs et d’un stagiaire depuis 2010, pour des « travaux d’artisanat, d’imprimerie et de librairie ». Au cours de l’année 2012, à la suite de signalements de travail dissimulé, les inspecteurs de l’URSSAF se sont rendus dans les locaux de la société ARCHETYPE 82. Ils ont alors été accueillis par les trois auto-entrepreneurs qui se sont présentés comme des employés de la société ARCHETYPE 82 et non comme des indépendants. Ils ont indiqué aux inspecteurs de l’URSSAF qu’ils travaillaient exclusivement pour la société ARCHETYPE 82, que leurs fonctions avaient toujours été identiques, tout comme leur rémunération (environ 600-700 euros) et qu’ils se présentaient à la société à heure fixe. Aucun devis préalable n’était jamais effectué, les factures avaient la même forme et l’objet de la prestation fournie était toujours rédigé en des termes très généraux. Les auto-entrepreneurs avaient en outre confié aux inspecteurs de l’URSSAF qu’ils avaient adopté le statut d’auto-entrepreneur à la demande du gérant de la société ARCHETYPE 82. Deux auto-entrepreneurs sur trois avaient finalement été embauchés par la société ARCHETYPE 82 en 2011 et 2012… Dans ce contexte, les Inspecteurs de l’URSSAF ont dressé procès-verbal pour travail dissimulé. Le 10 janvier 2017, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, qui avait condamné la société ARCHETYPE 82 pour délit de travail dissimulé, et rappelle les critères retenus pour conclure à la requalification des contrats de prestation de services conclus avec les auto-entrepreneurs en contrats de travail : « le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s'effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante, ce qui caractérise l'existence d'un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l'auto-entreprise ». En l’occurrence, la société ARCHETYPE a été condamnée au paiement d’une amende de 10.000 euros dont 5.000 avec sursis et son gérant à une amende de 2.000 euros dont 1.000 avec sursis. Cass.,com, 10 janvier 2017, n°15-86580