Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, entré en vigueur le 26 mai 2016, modifie la justice pratiquée devant le Conseil de Prud’hommes, dont la conciliation entre les parties prédomine désormais. Les principales innovations sont les suivantes : 1 – Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ayant pour mission d’orienter les parties, en cas d’échec de conciliation, vers la formation de jugement adéquate. Le BCO voit son rôle de mise en état renforcé puisqu’il fixe le calendrier de procédure, peut auditionner les personnes, procéder à l’instruction du dossier, et même radier ou renvoyer une affaire devant le bureau de jugement. 2 – Les modalités de saisine du Conseil de Prud’hommes sont fixées à l’article 8 du Décret (Articles R.1452-1 à 1452-5 du Code du Travail). 3 – En première instance, le délégué syndical doit justifier d’un pouvoir spécial de représentation. En appel, la représentation par un avocat ou un délégué syndical devient obligatoire (Articles 28 à 30 du décret ; Articles R.1461-1 et suiv. du Code du Travail). Les actes de la procédure peuvent être effectués sur support papier remis au Greffe, et non pas seulement par RPVA, puisque les délégués syndicaux n’y ont pas accès. 4 – La composition du bureau de jugement est modifiée comme suit :
- Composition normale : deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés,
- Composition restreinte : un de chaque.