Après la mise en examen de son consultant, une société rompt sans préavis le contrat qui les liait, en application d’une clause de résiliation automatique. La Cour admet la régularité de cette rupture aux motifs que cette dernière était prévue par une clause ayant un caractère intuiti personae. Cela signifie que le contrat peut être résilié automatiquement et sans préavis, dès lors que l’intéressé ne peut exécuter personnellement sa mission. (Par exemple, pour des faits nuisant à sa réputation). La Cour approuve notamment la Cour d’Appel en ce qu’elle a estimé que la mise en examen du consultant, pour des actes de corruption auprès du personnel de la société cliente, est « un fait de nature à nuire à sa réputation et à jeter le discrédit sur ses interventions dans le secteur économique du groupe », justifiant la rupture sans préavis du contrat. (Cass. Com. 08.12.2015, pourvoi n°14-11.394)