Assouplissement de la loi EVIN : autorisation des publicités en faveur des produits du terroir et de l’œnologie. La loi EVIN, réformée le 26.01.2016, autorise les publicités en faveur des produits du terroir et de l’œnologie par son article L.3323-3-1 du Code de la santé publique disposant que :
« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'
article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
(Loi EVIN n°2016-41 du 26.01.2016 de modernisation de notre système de santé)