Le décret du 23 septembre 2015, entré en vigueur le 25 septembre 2015, qualifie les zones commerciales (ZC), les zones touristiques (ZT) et les zones touristiques internationales (ZTI) qui peuvent déroger au repos dominical dans les commerces de détails. Critères à satisfaire pour cette dérogation : Pour les ZC (principe)
- constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20.000 m²,
- avoir plus de 2 millions de clients par an ou être situé dans une unité urbaine supérieure à 100.000 habitants,
- être dotée d’infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transports individuels ou collectifs.
- avoir un rayonnement international (offre commerciale, culturelle, patrimoniale, de loisirs),
- être desservie par des infrastructures de transports (nationales ou internationales),
- connaître une affluence exceptionnelle de touristes hors de France,
- bénéficier d’un flux important d’achats par des touristes résidents hors de France.(D.n°2015-1173, 23.09.2015, JO 24 sept.)