Cas Pratiques
Contexte
Le but d’un entrepreneur est de développer son chiffre d’affaires. Il doit bénéficier d’un avantage concurrentiel sur son marché.
Stratégie
Compte tenu de l’inévitable évolution de la concurrence et des événements imprévisibles bouleversant l’organisation du commerce ces dernières années (Covid, inflation, crise de l’énergie, etc.), le franchiseur doit s’adapter pour maintenir son avantage concurrentiel.
Opérationnel
Durant la Covid, les salles de sport ont mis en ligne des tutoriels pour leurs abonnés, conformes à une pratique à domicile. La restauration s’est appuyée sur des services de livraison de plats cuisinés.
Avec l’aide de son avocat, le franchiseur peut ainsi mettre en place des outils juridiques nécessaires pour maintenir, au profit des franchisés, un avantage concurrentiel.
Recommandation
Disposer d’un abonnement avec son avocat en franchise décomplexe le fait d’appeler pour une simple interrogation. Cette relation de proximité favorise l’apport de solutions auxquelles le franchiseur n’aurait pas pensé.
Contexte
Le déploiement à l’étranger d’un concept figure parmi les relais de croissance d’un réseau de franchise.
Stratégie
Plusieurs méthodes existent pour s’implanter à l’étranger:
- Master franchise : le franchiseur délègue à un tiers le soin de développer la marque dans le nouveau pays.
- Franchise directe : le franchiseur contrôle directement le réseau à l’étranger, mais cela nécessite pour lui un plus grand investissement en termes de ressources humaines, de logistique, de marketing… et donc une plus faible rentabilité.
- La joint-venture : cette association avec un partenaire local, imposée par certains pays, offre de partager les risques avec ce partenaire, tout en gardant un contrôle du savoir-faire.
Trois grandes conditions sont à réunir préalablement par le franchiseur pour s’implanter à l’étranger:
- Bénéficier d’un savoir-faire éprouvé en France.
- Connaître le pays, la culture où l’on souhaite s’implanter.
- Choisir son cadre d’implantation:
- Soit mettre en place un master-franchisé prêt à créer lui-même l’unité pilote du pays.
- Soit mettre en place sa propre structure dans le pays à développer (franchise directe).
Opérationnel
Pour rédiger un contrat de Master Franchise et les contrats de sous-franchise, il est nécessaire de :
- Maîtriser le droit international des affaires : les conventions internationales applicables, choisir les clauses d'attribution de compétence au profit du tribunal le plus opportun, là où le franchiseur aura intérêt que l'éventuel litige soit jugé.
- S'adapter au droit local, en ayant les relais juridiques nécessaires pour maîtriser les éventuelles règles d'ordre public applicables.
Recommandation
Impossible de se développer à l’étranger sans vérifier, au préalable que l’on puisse protéger sa marque à l’international: Cette opération nécessite un dépôt conforme non plus seulement à l’échelle française, mais européenne, ou mondiale.
Notre cabinet, spécialisé (franchise et réseaux de distribution), saura vous conseiller au mieux au regard des spécificités de votre concept.
Contexte
La cessation immédiate de l’usage de la marque et du savoir-faire ont des conséquences pour le franchisé ; le franchiseur doit s’assurer qu’elles sont bien respectées.
En effet, à défaut, l’installation d’une succursale ou d’un nouveau franchisé peut être parasitée.
Stratégie
Tout franchiseur doit protéger son savoir-faire et éviter la copie frauduleuse de son concept par son ancien franchisé.
Opérationnel
Les clauses de non-concurrence du contrat de franchise peuvent assurer cette protection, bien qu’elles soient très encadrées par la loi et même limitées par la jurisprudence (à un an et au local).
Elles doivent être minutieusement préparées, et par exemple, énumérer tous les éléments caractéristiques du savoir-faire.
Prévoir également une astreinte est un moyen efficace pour assurer le respect de la clause de non-concurrence.
Recommandation
Le franchiseur doit conserver une relation fluide, immédiate et continue avec son cabinet d’avocats spécialisé en franchise, pour anticiper d’éventuelles sorties de réseau.. Les litiges relatifs aux sorties de réseau doivent être traités avec vigilance, dans la mesure où ils peuvent rapidement se propager aux autres franchisés. La gestion de ces sorties par un avocat spécialisé permet d’éviter leur extension au sein du réseau.
Contexte
Selon l’article L-330 du Code de Commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de ce contrat de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Le DIP doit être remis à tout candidat à la franchise au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Stratégie
Le DIP doit donner une réelle représentation du franchiseur et de son réseau: il lui faut éclairer le consentement du potentiel franchisé, ce qui est fondamental pour instaurer la confiance avec le futur chef d’entreprise sur le long terme.
Opérationnel
Le DIP est un document juridique, mais il demeure la première vitrine du franchiseur. L’avocat spécialiste en franchise peut adapter le discours commercial afin qu’il corresponde aux obligations juridiques.
Le franchiseur doit s’interroger sur la réglementation applicable à son activité afin que les documents mis à disposition du franchisé soient valides juridiquement et ne puissent être attaquables par les clients de l’enseigne. L’ensemble des « contrats métiers » sont ainsi à proposer par le franchiseur au franchisé.
L’avocat possède un rôle de conseil sur la rédaction, suscite des interrogations pour répondre aux problématiques actuelles et anticiper celles futures.
Recommandation
Lors de la création d’un réseau de franchise, le temps nécessaire à l’établissement d’un DIP et du contrat de franchise est variable, selon la complexité du concept.
Il faut compter 3 à 6 mois pour réaliser les deux documents.
Vous avez une question? N’hésitez pas à nous contacter!
