Franchise et Réseaux de distribution

Franchise et Réseaux de distribution

20 octobre 2021

Les Conditions Générales de Vente jointes à l’accusé de réception de commande ne prévalent pas sur les Conditions Générales d’Achat

Selon l’article L.441-1 du Code de Commerce, les Conditions Générales de Vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». […]

Selon l’article L.441-1 du Code de Commerce, les Conditions Générales de Vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ».

26 septembre 2021

Quel prix de revente dans les réseaux ? Peut-il être fixé par le franchiseur et dans l’affirmative, quelles sont les limites ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur. […]

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur.

22 septembre 2021

Le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats sera présent au Forum Franchise de Lyon !

Lors du Forum Franchise du 21 octobre 2021 à Lyon, à la Cité Internationale, le cabinet Piot-Mouny & Roy vous accueille en toute convivialité pour toute consultation juridique à l’attention des franchiseurs et franchisés. […]

Lors du Forum Franchise du 21 octobre 2021 à Lyon, à la Cité Internationale, le cabinet Piot-Mouny & Roy vous accueille en toute convivialité pour toute consultation juridique à l’attention des franchiseurs et franchisés.

22 juin 2021

Rupture abusive de pourparlers : la sanction revue à la baisse

La responsabilité d’une partie dans la rupture de pourparlers peut réduire le montant des réparations dont elle pourrait bénéficier, en cas de faute partagée. […]

La responsabilité d’une partie dans la rupture de pourparlers peut réduire le montant des réparations dont elle pourrait bénéficier, en cas de faute partagée.

22 juin 2021

Le détournement du fichier clients : un acte de concurrence déloyale

L’utilisation unique d’un fichier clients pour détourner la clientèle d’un concurrent suffit à constituer un acte de concurrence déloyal. […]

L’utilisation unique d’un fichier clients pour détourner la clientèle d’un concurrent suffit à constituer un acte de concurrence déloyal.

26 mai 2021

Groupe de contrats : l’équilibre des obligations remis en question

Le contrat de distribution de la société Xerox jugé déséquilibré. […]

Le contrat de distribution de la société Xerox jugé déséquilibré.

26 mai 2021

Rupture brutale d'une relation commerciale : gare à la force majeure

La Covid-19 constitue un cas de force majeure, autorisant la rupture brutale du contrat. […]

La Covid-19 constitue un cas de force majeure, autorisant la rupture brutale du contrat.

27 avril 2021

Prévisionnels trompeurs : attention cela coûte cher

Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : le manquement du franchiseur à l’obligation précontractuelle d’information est susceptible d’entraîner le dédommagement intégral du franchisé. […]

Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : le manquement du franchiseur à l’obligation précontractuelle d’information est susceptible d’entraîner le dédommagement intégral du franchisé.

27 avril 2021

Les clauses de non-concurrence : le principe de l’interdiction

L’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique plus uniquement aux magasins de commerce de détail. […]

L’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique plus uniquement aux magasins de commerce de détail.

08 mars 2021

Co-emploi et réseaux de franchise : une page tournée

Fréquemment, dans les litiges prud’homaux, surtout lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, les salariés, en quête d’un débiteur solvable, invoquent, hors lien de subordination, la qualité de co-employeur de la société mère du groupe auquel appartient leur employeur afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces deux sociétés. […]

Fréquemment, dans les litiges prud’homaux, surtout lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, les salariés, en quête d’un débiteur solvable, invoquent, hors lien de subordination, la qualité de co-employeur de la société mère du groupe auquel appartient leur employeur afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces deux sociétés.