Franchise et Réseaux de distribution
08 février 2021
Concurrence déloyale : atteinte portée à la notoriété d’un produit présenté sur des tracts publicitaires de mauvaise qualité et aux côtés de produits alimentaires
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08 février 2021
Agent commercial et absence de pouvoir de négociation des prix : la Cour de Cassation se range derrière la position de la CJUE
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06 janvier 2021
Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ?
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06 janvier 2021
Peut-on créer une franchise (ou LM) avec une autre marque ?
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06 janvier 2021
Comment le franchiseur peut-il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ?
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06 janvier 2021
Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ?
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06 janvier 2021
Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ?
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24 novembre 2020
Information ou dénigrement du concédant à l’égard de ses concessionnaires?
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02 octobre 2020
Speed Rabbit contre Domino’s Pizza
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02 octobre 2020
L’obligation de repeindre l’établissement du franchisé après la cessation du contrat constitue une clause de non-concurrence qui doit être limitée dans le temps
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